La fiscalité immobilière est un sujet en constante évolution, avec de nombreuses modifications législatives ces dernières années. Afin de vous tenir informés des dernières nouveautés, cet article vous propose un tour d’horizon des lois récentes qui impactent la fiscalité et la gestion de votre patrimoine immobilier.

La loi de finances pour 2021

Adoptée fin 2020, la loi de finances pour 2021 apporte plusieurs changements notables en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de TVA et d’amortissement des biens immobiliers. Tout d’abord, concernant l’IFI, le législateur a modifié les modalités de calcul du plafonnement en fonction du revenu. Ainsi, le montant total des impôts dus ne peut excéder 75% des revenus perçus au titre de l’année précédente. Par ailleurs, il est désormais possible de déduire certaines dettes contractées pour l’acquisition ou la rénovation d’un bien immobilier soumis à l’IFI.

En ce qui concerne la TVA applicable aux opérations immobilières, plusieurs ajustements ont été effectués. Le taux réduit de TVA (5,5%) s’applique désormais aux travaux d’amélioration énergétique et aux constructions neuves situées dans certaines zones géographiques. De plus, un nouveau régime de TVA réduite est instauré pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des bailleurs sociaux.

Enfin, la loi de finances pour 2021 instaure un mécanisme d’amortissement exceptionnel pour les biens immobiliers acquis ou construits entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Ce dispositif permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable une fraction supplémentaire du prix d’acquisition ou de revient du bien, dans la limite de 10% pour les immeubles neufs et de 5% pour les immeubles rénovés.

La loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en novembre 2018 a également eu un impact sur la fiscalité immobilière. Elle a notamment modifié le régime d’imposition des plus-values immobilières. Désormais, ces dernières sont soumises à un abattement exceptionnel de 70% pour les cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés dans certaines zones tendues, sous réserve que l’acquéreur s’engage à réaliser des opérations de construction ou de réhabilitation.

Par ailleurs, la loi ELAN a instauré une taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées dans certaines communes où le marché immobilier est particulièrement tendu. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale et son taux varie en fonction des communes concernées.

La loi Denormandie

La loi Denormandie, du nom de l’ancien ministre chargé de la ville et du logement, a été mise en place en janvier 2019. Elle vise à encourager les propriétaires à rénover des logements anciens situés dans les centres-villes dégradés. Pour cela, elle instaure un dispositif fiscal incitatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21% du montant des travaux réalisés, dans la limite de 300 000 euros.

Cette réduction d’impôt est soumise à plusieurs conditions. Tout d’abord, les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération immobilière (achat + travaux). Ensuite, le logement doit être loué pendant au moins six ans à titre de résidence principale et respecter certaines normes de performance énergétique. Enfin, le dispositif est limité aux communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) ou bénéficiant du programme « Action cœur de ville ».

La suppression progressive de la taxe d’habitation

Enfin, il convient de mentionner la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui constitue l’une des principales mesures fiscales du quinquennat d’Emmanuel Macron. Depuis 2018, cette taxe est réduite pour 80% des ménages selon un calendrier prévu jusqu’en 2023. Les ménages les plus aisés verront quant à eux leur taxe d’habitation supprimée en 2021 et 2022. Toutefois, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue et peut même être majorée dans certaines communes.

La fiscalité immobilière est un domaine complexe et en perpétuelle évolution. Les propriétaires et investisseurs doivent donc se tenir informés des dernières lois en vigueur pour optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier. Il est également recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé afin d’obtenir des conseils personnalisés sur les différentes options qui s’offrent à vous en fonction de votre situation.