Les changements réglementaires récents dans le secteur immobilier


Le secteur immobilier évolue sans cesse et les récentes modifications législatives apportent de nouveaux défis pour les professionnels du domaine. Découvrez ici les principales évolutions réglementaires qui impactent l’immobilier en France.

La loi ELAN et ses conséquences sur le logement

La loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en novembre 2018. Elle vise à faciliter la construction de logements, à protéger les locataires et à favoriser la transition énergétique des bâtiments. Parmi les mesures phares, on retrouve :

  • La simplification des normes de construction : pour accélérer le processus de construction, certaines règles ont été assouplies, notamment concernant l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.
  • La protection renforcée des locataires : la liste des documents que le propriétaire peut demander au locataire lors de la location a été réduite afin d’éviter les abus.
  • La lutte contre les logements insalubres : la loi ELAN renforce la lutte contre l’habitat indigne en créant un nouvel outil juridique, l’ordonnance de réparation, permettant aux maires d’imposer des travaux aux propriétaires défaillants.

L’encadrement des loyers

Après une première tentative infructueuse, l’encadrement des loyers a été réinstauré dans certaines villes françaises comme Paris et Lille. Ce dispositif vise à limiter les augmentations de loyers lors de la relocation ou du renouvellement du bail. Les propriétaires doivent désormais respecter un loyer de référence fixé par la préfecture, sous peine de sanctions financières.

Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers et son impact sur le marché immobilier, consultez le site Concorde Immobilier.

La réforme du droit de la copropriété

Le décret d’application de la réforme du droit de la copropriété est entré en vigueur le 1er juin 2020. Cette réforme apporte plusieurs changements majeurs :

  • L’obligation pour les syndicats de copropriétaires de constituer un fonds de travaux : ce fonds doit être alimenté chaque année par les copropriétaires à hauteur d’au moins 5% du budget prévisionnel.
  • La simplification des règles de majorité en assemblée générale : pour faciliter les prises de décision, certaines décisions peuvent désormais être prises à la majorité simple des voix exprimées.
  • L’adaptation des règles concernant les parties communes spéciales : il est désormais possible de créer des parties communes spéciales au sein d’une copropriété pour faciliter leur gestion.

La loi de finances 2021 et la fiscalité immobilière

La loi de finances pour 2021 apporte également son lot de changements en matière de fiscalité immobilière. Parmi les mesures les plus notables, citons :

  • La réduction progressive du dispositif Pinel : ce dispositif d’investissement locatif, qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location de leur bien, sera progressivement réduit à partir de 2023.
  • L’extension du dispositif Denormandie : cette mesure, destinée à encourager la rénovation des logements anciens situés dans les centres-villes, a été prolongée jusqu’en 2022 et étendue à l’ensemble du territoire.

En conclusion, les changements réglementaires récents dans le secteur immobilier sont nombreux et touchent aussi bien le logement que la copropriété ou la fiscalité. Il est essentiel pour les professionnels et particuliers concernés de se tenir informés afin d’adapter leurs stratégies en conséquence.


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